Avis 20010230 Séance du 11/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître C., par vous-même, de la copie des documents suivants : - factures des travaux réalisés par l'entreprise Jean Robert, maçonnerie, de Mussey-sur-Marne, fin 1990 début 1991 ; - procès-verbal du conseil municipal du 23 février 1990. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a notamment rappelé que l'annulation de la délibération par le tribunal administratif ne fait pas obstacle à sa communication dès lors que vous la détenez. En revanche, vous l'avez informée de l'inexistence de marchés, ordre de service et comptes rendus de travaux entrepris par l'entreprise Jean Robert. La commission n'a pu, dès lors, que déclarer la demande sans objet sur ce point.