Avis 20010188 Séance du 11/01/2001
- barême national de rémunération mensuelle concernant les emplois des détenus aux services généraux pénitentiaires.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur W., par vous-même, de la copie du barême national de rémunération mensuelle concernant les emplois des détenus aux services généraux pénitentiaires.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.