Conseil 20010133 Séance du 11/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par le maire de L., des rapports de contrôle des dispositifs d'assainissement des riverains d'un fossé de la commune, rédigés dans le cadre d'une enquête conjointe du syndicat d'assainissement et des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents administratifs en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, l'éventualité d'une procédure ne suffisant pas à leur conférer un caractère non communicable.