Conseil 20010024 Séance du 11/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un conseiller municipal candidat aux prochaines élections municipales, d'une cassette vidéo et de photographies financées par la commune, présentant les attraits de la ville. La commission a estimé qu'une cassette vidéo ainsi que des photographies financées par la ville et présentant les attraits de la ville constituent bien des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En l'espèce, ils sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de cette loi. Par ailleurs, la commission a rappelé qu'aucun formalisme n'étant prescrit par la loi du 17 juillet, l'administration ne peut, en principe, subordonner la communication d'un document à la présentation d'une demande écrite préalable.