Avis 20004855 Séance du 21/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie des deux dernières analyses financières rétrospectives de la commune de Caussade. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. En effet, la commission vous rappelle que le champ de la loi précitée est plus vaste que celui couvert par l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, article dont les conditions d'application relèvent de la commission, aux termes de l'article 5-1 de la loi précitée.