Conseil 20004839 Séance du 21/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des chasseurs dont le permis est visé dans la commune, ainsi que leur adresse, à la fédération départementale des chasseurs sur demande de la direction régionale et départementale de l'agriculture et de la forêt. La commission a estimé que la demande qui vous est adressée par la direction régionale et départementale de l'agriculture et de la forêt relevait de l'application de dispositions nouvelles ajoutées au code rural par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse. L'interprétation de ces dispositions particulières échappe aux règles générales relatives à l'accès aux documents administratifs instaurées par la loi du 17 juillet 1978. La commission s'est, par conséquent, déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande qui vous est adressée, dans la mesure où celle-ci n'entre pas dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.