Avis 20004805 Séance du 21/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C. (Association pour la protection des animaux sauvages), par vous-même, de la copie de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse du département de la Somme pour la saison 2000-2001. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère que la publication intégrale d'un arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture s'assimile à une diffusion publique, au sens de l'article 2 de la loi précitée, dans le cas où le demandeur est établi dans ce département. Dès lors, le droit à communication instauré par la loi ne s'exerce plus. En l'espèce, le requérant n'est pas établi dans le département de la Somme.