Avis 20004641 Séance du 07/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie de la facture relative aux travaux d'installation d'un sentier de découverte en forêt communale de Savigny-en-Revermont réalisés par l'entreprise Parisot du Miroir. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui prévoit que « les autorités [...] sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent [...] ». La commission rappelle que l'énumération des documents administratifs opéré par l'article premier de la loi du 17 juillet 1978 n'est aucunement exhaustive et, par suite, considère qu'une facture établie au bénéfice d'une personne publique ou privée pour l'exécution d'une mission de service public constitue, par sa nature et son objet, un document administratif soumis aux dispositions de la loi précitée. La commission estime enfin que l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, soumis au régime des articles 2 et 5 de la loi du 17 juillet 1978, ne s'oppose pas à la communication de factures en vertu de la loi précitée.