Avis 20004624 Séance du 07/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître D. (Ecole Bellecour), par vous-même ou par toute autre autorité qui les détient, de la copie, pour l'ensemble des épreuves BTS communication visuelle et architecture intérieure qui se sont déroulées à Lyon, session 2000, de : - la composition des différents jurys d'oraux d'une part et de corrections d'épreuves d'autre part, avec les nom, prénom et qualité des membres ; - copie de la liste des surveillants, par épreuve et par salle . Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a rappelé qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, vous avez l'obligation de transmettre à l'autorité compétente toute demande mal dirigée dont vous avez été saisi. Il importe donc peu pour le traitement de la demande de l'école Bellecour, que vous n'ayez pas organisé les épreuves du BTS architecture intérieure.