Avis 20004520 Séance du 07/12/2000
- copie des décrets relatifs aux grâces collectives présidentielles de décembre1999 et de juillet 2000 ainsi que des circulaires d'application de ces décrets.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T., par vous-même, de la copie des circulaires d'application des décrets relatifs aux grâces collectives présidentielles de décembre1999 et de juillet 2000.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.