Avis 20004471 Séance du 23/11/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la copie du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 27 avril 2000. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sans que la circonstance que les procès-verbaux soient à disposition des enseignants en salle des professeurs épuise le droit du demandeur à obtenir communication sous la forme particulière d'une copie, en application de l'article 4 de la loi précitée. Toutefois cette copie pourra être effectuée à ses frais.