Conseil 20004445 Séance du 23/11/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré du nom de l'entreprise ayant réalisé, pour la commune, une étude concernant l'installation d'un assainissement individuel sur son terrain, ainsi que du coût de cette étude. La commission a considéré qu'une telle étude, bien qu'établie par un économiste indépendant, constitue bien un document administratif puisqu'elle est réalisée pour le compte de la commune. Elle est donc communicable dans son intégralité - y compris la raison sociale de cet économiste - à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. De même, le document faisant apparaître le coût de cette étude, s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne, sur le même fondement.