Avis 20004439 Séance du 23/11/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame B., par vous-même, de la copie de la lettre accusant la requérante de maltraiter ses chats et ayant donné lieu, le 25 août 2000, à une visite des services vétérinaires à son domicile. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions permettant d'identifier l'auteur de la lettre. En tout état de cause, s'il n'était pas possible de communiquer cette lettre sans que l'identité de son auteur soit protégée, c'est le document dans son intégralité qui devrait être soustrait à la communication.