Conseil 20004408 Séance du 23/11/2000
- caractère communicable des listes des membres composant les commissions municipales et consultatives.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable des listes des membres composant les commissions municipales et consultatives.
Elle a considéré que ces listes, dès lors qu'elles ne comportent aucune mention couverte par le secret de la vie privée (adresses personnelles, âge ou date de naissance), sont des documents administratifs communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.