Avis 20004395 Séance du 23/11/2000
- liste des membres du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) ;
- modifications du décret n°95-1066 du 29 septembre 1995 depuis sa publication ;
- propositions et avis formulés par l'ARF, précédemment ANER puis APCR, s'agissant des seuls présidents de conseil régional ;
- procès-verbaux de l'ensemble des réunions du CNADT depuis 1995.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, de la copie des procès-verbaux de l'ensemble des réunions du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) depuis 1995, ainsi que des propositions émises par l'association des présidents de conseils régionaux, devenue ARF, pour la désignation des membres de cette instance.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
S'agissant de la liste des membres du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) et des modifications du décret n° 95-1066 du 29 septembre 1995 depuis sa publication, la commission a déclaré la demande irrecevable dans la mesure où les textes portant nomination des membres du conseil ainsi que les textes modifiant le décret du 29 septembre 1995 ont été publiés au Journal Officiel les 1er octobre 1995, 19 janvier 1996 et 20 septembre 2000, et, donc, font l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi précitée.