Avis 20004384 Séance du 23/11/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 novembre 2000 et portant sur la communication à Mademoiselle F. des documents des archives nationales portant les cotes 5 AG 1/228, 229, 230, 231 et 238 et concernant les dossiers de la cellule diplomatique de la Présidence de la République relatifs à l'Inde, l'Irak, l'Iran, Israël et le Pakistan pour la période de 1958-1969. La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents, par dérogation aux dispositions de l'article 7, alinéa 5 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qui fixent à 60 ans le délai de communicabilité des informations intéressant la sûreté de l'État ou la défense nationale. La commission a estimé, au vu du contenu de ces documents, que ceux-ci comportaient des informations générales sur la politique de la France, vis à vis de ces pays, en matière de nucléaire civil ou militaire, mais ne fournissaient aucune donnée technique dans ce domaine. Elle a, en outre, tenu compte de l'intérêt scientifique de la recherche et du nombre important d'ouvrages historiques déjà publiés sur la politique étrangère en matière nucléaire de la France à cette époque. Elle a enfin, considéré le fait que deux de ces documents, relatifs à l'Inde et Israël, avaient d'ores et déjà fait l'objet d'une communication en dérogation à la règle de 60 ans, au profit d'autres chercheurs, le dossier relatif à Israël ayant donné lieu à une publication où l'information concernant la politique nucléaire de la France vis-à-vis de ce pays sont évoquées de façon précise.