Avis 20004304 Séance du 07/12/2000
- copie de documents relatifs à un projet d'aménagement de la RD 7 ayant donné lieu à des enquêtes publiques portant sur l'aménagement de la route et sur la conformité du projet dans le cadre de la loi sur l'eau :
- avis des administrations consultées ;
- réponses du conseil général aux réserves et recommandations du commissaire enquêteur et aux avis des administrations ayant demandé des études complémentaires.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur H. pour l'association « Eau et Rivières de Bretagne », par vous-même, de l'ensemble des documents relatifs à l'instruction mixte à l'échelon local concernant un projet d'aménagement de la RD 7 entre Paimpol et Lannebert.
Revenant sur la position prise précédemment, elle a considéré en effet que, eu égard à leur contenu exclusivement technique, la communication de ces documents administratifs n'est pas de nature à porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif protégé par l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.