Avis 20004240 Séance du 23/11/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 28 septembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dernier audit sur les services municipaux. La commission a estimé, d'une part, que l'objet de ce document était de fournir aux élus de la commune de Liverdun des éléments susceptibles d'orienter de futures décisions quant à l'organisation des services municipaux. Aussi, ce document revêt-il un caractère préparatoire tant que ces décisions ne sont pas intervenues. Elle a considéré, d'autre part, que ce rapport d'audit contenait de nombreuses informations portant un jugement de valeur sur des personnes physiques facilement identifiables, communicable aux seuls intéressés en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a, pour ces raisons, émis un avis défavorable à la communication du document précité.