Avis 20004094 Séance du 07/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur H. (Les Amis de la Terre du Val de Seine), par vous-même, de la copie du rapport rédigé par la mission d'évaluation du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Elle a considéré en effet que ce document administratif entrait bien dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 et lui est communicable de plein droit. La commission a bien noté que ce document avait fait l'objet d'une mise en ligne sur le site Internet du ministère, mais elle a estimé qu'à la date de la demande, la mise en ligne d'un document sur le site Internet du ministère ne pouvait être regardée comme une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi dispensant l'autorité administrative de ses obligations en matière de communication de documents.