Avis 20004050 Séance du 19/10/2000
- extrait du contrat de plan Etat-région 2000-2006 où sont inscrits les sommes nécessaires au transfert de la faculté de droit à Créteil, le plan de financement et la liste des lignes de crédits ouvertes pour ce transfert.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur le maire de Saint-Maur-des-Fossés, par vous-même, de la copie de l'extrait du contrat de plan Etat-région 2000-2006 où sont inscrits les sommes nécessaires au transfert de la faculté de droit à Créteil, le plan de financement et la liste des lignes de crédits ouvertes pour ce transfert.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.