Avis 20003981 Séance du 19/10/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication au docteur R., par vous-même, de la copie des dossiers relatifs aux redressements concernant le père décédé du requérant. Ces documents administratifs lui sont communicables, en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. En effet, Monsieur R. est héritier de son père et serait recevable à contester les impositions mises à la charge de ce dernier, à la suite des opérations de vérification de sa situation fiscale, impositions qui seront incorporées à la succession.