Conseil 20003975 Séance du 19/10/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 octobre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mère d'une enfant confiée au juge des enfants quelques mois avant sa majorité, d'un contrat d'accueil provisoire jeune majeur, signé avant sa majorité mais prenant effet le jour de ses 18 ans ; - l'enfant s'oppose à la communication d'une copie du contrat mais la mère possédait l'autorité parentale au moment de la signature de ce contrat. La commission a considéré que ce document ayant été élaboré en application d'une décision du juge des enfants, il revêtait un caractère juridictionnel. Elle s'est donc déclarée incompétente quant à sa communicabilité qui doit être effectué sous le contrôle du juge en application du NCPP. En tout état de cause, s'agissant d'un document administratif établi pendant la minorité d'une personne, la commission rappelle qu'il est communicable aux parents jusqu'à la majorité de l'intéressée, puis à partir de ce moment, à l'intéressée elle-même uniquement. En effet les parents ne peuvent plus alors prétendre obtenir la communication de documents la concernant, sauf s'ils sont mandatés par l'intéressée.