Avis 20003971 Séance du 19/10/2000
- rapport concernant l'évaluation des risques que présente l'ancienne carrière de l'Ouest à Gagny, établi par l'inspection générale des carrières à la demande du préfet et porté à la connaissance du sous-préfet fin 1999.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D. (Gagny Environnement), par vous-même, de la copie du rapport concernant l'évaluation des risques que présente l'ancienne carrière de l'Ouest à Gagny, établi par l'inspection générale des carrières à la demande du préfet et porté à la connaissance du sous-préfet fin 1999.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Ces documents ne peuvent être regardés comme ayant été « rédigés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées » au sens de l'article 7-3 de la loi du 12 avril 2000 modifiant celle du 17 juillet 1978. Par ailleurs, compte tenu de son ancienneté, ce document a perdu son caractère préparatoire.