Conseil 20003933 Séance du 19/10/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 octobre 2000 votre demande de conseil relative aux précisions suivantes à la suite d'un avis de la CADA concernant l'obligation de fournir un document administratif sur support informatique alors qu'il a déjà été communiqué sous forme de photocopie et que la commune serait alors amenée à faire effectuer par un prestataire une "copie scanner" des documents déjà remis sous forme de papier. Vous avez indiqué que le logiciel mis à la disposition des communes par la direction de la comptabilité publique ne permettait pas de copier sur disquette les informations traitées qui font seulement l'objet d'une sauvegarde globale sur bande magnétique. Compte tenu de ces informations complémentaires et des termes de la loi du 17 juillet 1978 dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 2000, la commission a considéré en premier lieu, que la commune n'était pas tenue de faire appel à un prestataire extérieur pour donner satisfaction à la demande dont elle était saisie et qu'en second lieu, la réponse apportée à la demande ne pouvait l'être que dans les limites des fonctions prévues pour l'application informatisée en cause. En particulier si l'application informatisée mise à la disposition des communes ne permet qu'une sauvegarde globale de la comptabilité communale sur bande magnétique et ne prévoit pas la possibilité de copier tel ou tel élément isolé du reste de la comptabilité sur une disquette, la commune n'est alors pas tenue de fournir une copie sur disquette.