Avis 20003842 Séance du 09/11/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître G., par vous-même, de la copie de documents concernant Monsieur G., père décédé du requérant, détenus par le centre des impôts de Morcenx ou archivés : - déclarations de revenus 2042 et 2044 ; - déclaration de patrimoine (ISF) ; - avis d'imposition. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a considéré en effet que, si les documents demandés sont bien couverts par le secret de la vie privée protégé par le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, et sont à ce titre communicables uniquement à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut toutefois pas être opposé aux successeurs du défunt (c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel), dès lors que les documents sollicités permettent d'établir la dette fiscale de la succession et de liquider celle-ci.