Avis 20003452 Séance du 07/09/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 août 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents relatifs à la pension d'orphelin de guerre qui vous a été attribuée et dont les arrérages ont été versés à votre mère. La commission a émis un avis défavorable à la communication de ces documents, du fait de votre qualité de bénéficiaires d'une pension d'orphelin devenus majeurs. Elle a estimé que cette communication porterait atteinte à la vie privée de votre mère et était, à votre égard, exclue par les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.