Conseil 20003367 Séance du 07/09/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la lettre adressée par le préfet au maire de Pont-du-Château le 14 février 2000, à l'issue de l'examen du compte administratif 1998 de la commune, lui indiquant que celle-ci figurait dans le réseau d'alerte sur les finances locales mis en place par le ministère de l'intérieur. La commission a considéré que cette lettre constituait un document administratif au sens de l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dans la mesure où, en rappelant les ratios appliqués par le ministère de l'intérieur pour déclencher la mise en place du réseau d'alerte sur les finances locales, elle décrivait une procédure administrative. Elle a donc estimé que ce document administratif était de plein droit communicable en application de l'article 2 de la loi susvisée.