Conseil 20003349 Séance du 24/08/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 votre demande de conseil relative à la communication des factures des honoraires versés par la commune de Saint-Cyprien à ses conseils et avocats depuis 1995. La commission a considéré que les documents en cause étaient des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, comme elle l'a d'ailleurs précisé dans le cadre de la demande d'avis qui lui a été faite par l'association Thiais Horizon 2000. Elle a estimé notamment qu'aucune des exceptions prévues à l'article 6 de la loi précitée ne trouvait à s'appliquer.