Avis 20003330 Séance du 24/08/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A., par vous-même, de la copie des comptes de l'association sportive et culturelle du centre de détention de Loos. Les comptes de cette association, dont l'existence est prévue par l'article D.442 du code de procédure pénale pour soutenir et développer l'action socioculturelle et sportive au profit des détenus et bénéficie à ce titre des subventions publiques, constituent des documents administratifs. Ces documents administratifs lui sont en conséquent communicables de plein droit, en application des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée et de celles de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000.