Avis 20003213 Séance du 24/08/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître R. (Cora SA), par vous-même, de la copie des documents relatifs à l'emploi des fonds européens accordés à l'Etat pour la mise en place et le développement du Pôle européen de développement situé au point de rencontre des frontières belge, française et luxembourgeoise, en application notamment des décisions de la Commission des communautés européennes n° C (86) 2514/16 du 19 décembre 1986, n° C (96) 15 du 5 février 1996, n° C (97) 3222 du 20 novembre 1997 et n° C (1998) 3752 du 3 décembre 1998. Ces documents administratifs, qui consistent en des factures et des certificats de service fait dont la production a été nécessaire pour l'octroi des fonds européens au titre du FEDER et du FSE, correspondant aux décisions d'attribution susmentionnées, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission vous rappelle par ailleurs qu'il vous est loisible d'aménager l'exercice de cette communication, compte tenu du volume des documents sollicités, qui pourra, au choix de l'intéressé, s'exercer soit par consultation sur place ou par communication de copies. Dans ce dernier cas, il est toujours possible, d'une part, d'étaler la transmission des pièces dans le temps et, d'autre part, de demander au requérant le remboursement des frais engagés pour la reproduction et l'envoi de ces documents.