Conseil 20003189 Séance du 24/08/2000
- caractère communicable des documents exigés des établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 :
- étude d'impact des nuisances sonores réalisée par un organisme professionnel ;
- certificat d'isolement acoustique.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 votre demande de conseil relative à la communication des études d'impact des nuisances sonores réalisées par un organisme professionnel et des certificats d'isolement acoustique des établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998.
La commission a estimé que ces documents sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.