Avis 20003153 Séance du 24/08/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A. (Alsace Nature), par vous-même, des courriers échangés avec la société Stocamine comprenant l'identification des déchets industriels ultimes. La commission a estimé qu'il n'apparaissait pas que ces documents soient préparatoires à une décision administrative en cours d'élaboration. Ces documents administratifs sont donc communicables au requérant, de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.