Avis 20003125 Séance du 24/08/2000
- copie des épreuves de droit composées par le requérant inscrit en deuxième année de capacité en droit durant l'année universitaire 1999-2000.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie des épreuves de droit composées par le requérant inscrit en deuxième année de capacité en droit durant l'année universitaire 1999-2000.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.