Avis 20003114 Séance du 21/09/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 19 juillet 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la convention collective du centre. La commission a estimé que cette convention collective conclue le 14 octobre 1970, dont les stipulations organisent, conformément aux dispositions du code de travail, les conditions de travail des agents du centre, qui sont des agents de droit privé, ne constitue pas un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande concernant cette convention, par ailleurs publiée au Journal Officiel de la République Française et dont le code du travail prévoit qu'elle doit être mise à la disposition du personnel par l'employeur. Elle en a informé la directrice du centre de rééducation professionnelle Le Parc.