Avis 20003070 Séance du 24/08/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie du tableau récapitulatif de toutes les taxes professionnelles perçues par la commune de Voivre-lès-le Mans pour les années 1999, 1998, 1997. Ce document administratif lui est communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, comme à toute personne qui en ferait la demande. En effet, les informations qu'il comporte ne sont pas couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la loi précitée.