Conseil 20003015 Séance du 27/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents relatifs aux travaux de révision des évaluations cadastrales effectuées en 1992. La commission a considéré que ces documents étaient couverts par le secret de la vie privée et n'étaient communicables qu'aux personnes intéressées (propriétaire et occupant) pour l'extrait qui les concerne en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, et à l'exclusion de tout tiers. La loi précitée ne reconnaît pas de droit particulier à certaines catégories de personnes, telles que les membres de la commission communale des impôts directs, mais elle ne saurait être un obstacle à leur information dans le cadre du fonctionnement de ladite commission, tel qu'il est défini par les dispositions spécifiques qui la régissent.