Conseil 20003002 Séance du 27/07/2000
- caractère communicable à la fille d'une personne âgée placée en famille d'accueil, du dossier d'aide sociale à l'hebergement concernant sa mère, géré par une autre de ses filles ;
- l'ensemble des enfants devront participer aux dépenses induites par le placement de la personne agée.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la fille d'une personne âgée placée en famille d'accueil, du dossier d'aide sociale à l'hébergement concernant sa mère, établi par une autre de ses filles.
La commission a considéré que les documents qui composent un dossier d'aide sociale de ce type, qu'ils concernent la personne pour laquelle est demandée le bénéfice de l'aide sociale ou un co-obligé alimentaire, sont transmissibles dans leur intégralité à n'importe lequel des co-obligés alimentaires qui en ferait la demande, en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.