Avis 20002923 Séance du 27/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame D., par vous-même, du procès verbal de correction du jury et des appréciations afférentes pour l'ensemble des épreuves passées par la requérante au concours de l'agrégation interne, CAERPA, option A- Arts Plastiques, session 2000. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des mentions concernant les autres candidats. La commission tient à préciser, malgré la circonstance que les décisions des jurys n'ont pas à être motivées, que dès lors que les documents qui sont utilisés par le jury pour préparer ses délibérations et notamment les bordereaux de notes, les feuilles d'appréciations ou d'harmonisation, sont conservés par l'administration, ce sont des documents administratifs communicables une fois les résultats des délibérations rendus.