Avis 20002896 Séance du 27/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître G., par vous-même, de la copie des parties du rapport définitif établi dans le cadre de travaux de restauration de la route du Col de la Bonette Restefond, concernant la société cliente du requérant. Elle a estimé que ce document est communicable alors que celui-ci a été transmis au procureur de la République, le conseil d'Etat ayant jugé que si un rapport d'enquête établi par une autorité administrative indépendante avait été transmis au procureur de la République, cela ne pouvait légalement motiver un refus de communication de l'exemplaire détenu par cette autorité administrative.