Conseil 20002887 Séance du 27/07/2000

- communicabilité des pièces justificatives concernant la subvention attribuée par le conseil général à la commune d'Urrugne pour l'aménagement d'un parc floral, alors qu'une procédure judiciaire est en cours.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable des pièces justificatives concernant la subvention attribuée par le conseil général à la commune d'Urrugne pour l'aménagement d'un parc floral, alors qu'une procédure judiciaire est en cours. Elle a estimé que, s'agissant d'une délibération du conseil général, d'un contrat de prêt de la commune avec le crédit local de France et de la copie de mandats, la communication de ces documents administratifs ne porterait pas atteinte au déroulement des procédures engagées devant une juridiction, au sens du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Ils sont, en conséquence, communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi précitée.