Avis 20002866 Séance du 27/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (Média 15-25), par vous-même, des statistiques concernant le nombre d'élèves inscrits en terminale S et ES dans les lycées français. Ces documents administratifs, s'ils existent ou s'ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.