Avis 20002778 Séance du 06/07/2000
- copie de documents concernant la société Wesson France :
- demande de remboursement de crédit de TVA d'un montant de 6 257 038 F, ainsi que les documents qui y étaient annexés ;
- décision de l'administration en date du 24 avril 1996, ainsi que l'accusé de réception ;
- demande de constitution de garanties attachée au remboursement ;
- décision administrative définitive de rejet, ainsi que l'accusé de réception.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître O. (pour Monsieur S. représentant la société Wesson France), par vous-même, de la copie de documents concernant la société Wesson France :
- demande de remboursement de crédit de TVA d'un montant de 6 257 038 F, ainsi que les documents qui y étaient annexés ;
- décision de l'administration en date du 24 avril 1996, ainsi que l'accusé de réception ;
- demande de constitution de garanties attachée au remboursement ;
- décision administrative définitive de rejet, ainsi que l'accusé de réception.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.