Avis 20002718 Séance du 27/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (Association de soutien et de défense des intérêts communaux du Rouret), par vous-même, des documents suivants : - copie du fichier fourni par la Lyonnaise des Eaux, avec indication des numéros d'identification des compteurs et occultation des noms patronymiques ; - copie sur support informatique des budgets 1999 et du budget primitif 2000. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance que la commune a déjà diffusé spontanément une version des budgets sur papier ne fait pas obstacle à ce qu'elle remette une copie de ces mêmes documents sur disquette, à la demande de l'association. La commission précise que la commune est seulement tenue d'effectuer une copie sur disquette. Elle n'a pas à se charger de la conversion du logiciel spécifique qu'elle utilise.