Avis 20002716 Séance du 06/07/2000
- copie des documents fixant le barème de l'aide personnalisée au logement (APL) appliqué au requérant ;
- copie du document indiquant l'abattement appliqué dans le cas où, dans un couple, l'un des conjoints est demandeur d'emploi longue durée.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T., par vous-même, de la copie des documents fixant le barème de l'aide personnalisée au logement (APL) appliqué au requérant, ainsi que de la copie du document indiquant l'abattement appliqué dans le cas où, dans un couple, l'un des conjoints est demandeur d'emploi longue durée.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.