Avis 20002707 Séance du 06/07/2000
- copie des documents ayant permis à l'administration fiscale de connaître le nom des principaux clients du requérant auxquels elle a notifié le 19 avril 2000 un avis à tiers détenteur concernant des impositions dont il est redevable.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître S., par vous-même, de la copie des informations concernant le requérant transmises à l'administration fiscale par ses clients, matérialisés par les bulletins de recoupements établis par l'administration.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.