Avis 20002648 Séance du 06/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M./Union nationale des syndicats CGT des CROUS, par vous-même, du rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale de septembre 1999 sur le CROUS de Lille. Ce document administratif, qui n'est couvert par aucune des exceptions prévues par loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi précitée.