Avis 20002565 Séance du 22/06/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G. (Lille éducation routière), par vous-même, des rapports d'activité établis par les coordinateurs pour les sessions 1997 et 1998 de l'examen du BEPECASER "tronc commun" et "mention deux roues". Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement serait susceptible de lui porter préjudice.