Avis 20002547 Séance du 22/06/2000
- comptes et documents retraçant la gestion de l'Office municipal socio-culturel et sportif de Mimet depuis 1998.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame R., par vous-même, des comptes et documents retraçant la gestion de l'Office municipal socio-culturel et sportif de Mimet depuis 1998.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.