Conseil 20002461 Séance du 22/06/2000
- communicabilité de l'état-civil originel d'un ancien pupille adopté par jugement d'adoption plénière ;
- possibilité de lui communiquer ces éléments sachant qu'il n'existe pas de dossier ni d'enregistrement d'une admission de l'enfant à l'ASE permettant d'établir l'existence d'un éventuel secret lors de l'abandon.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2000 votre demande de conseil relative à la communicablité d'une lettre du procureur de la République mentionnant l'état-civil originel d'un ancien pupille adopté par jugement d'adoption plénière, sachant qu'il n'existe pas de dossier ni d'enregistrement d'une admission de l'enfant à l'ASE permettant d'établir l'existence d'une éventuelle demande de secret lors de l'abandon.
La commission a émis un avis favorable à la communication de ce document administratif à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, dans la mesure où aucune manifestation expresse de la volonté de la mère de s'opposer à cette communication ne peut être retrouvée.