Avis 20002453 Séance du 22/06/2000
- documents relatifs à l'équilibre de deux opérations immobilières réalisées par la SAEM de Saint-Avertin (Onze-Arpents et Closerie), faisant apparaître les différents postes entrant dans le produit locatif net et les charges pour les trente-deux années de la durée du prêt PLA.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (Saint-Avertin Avenir), par vous-même, des documents relatifs à l'équilibre de deux opérations immobilières réalisées par la SAEM de Saint-Avertin (Onze-Arpents et Closerie), faisant apparaître les différents postes entrant dans le produit locatif net et les charges pour les trente-deux années de la durée du prêt PLA.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.